Réforme des collectivités territoriales : Bernadette Bourzai dénonce une atteinte à la parité et à la proximité entre citoyens et élus

L’examen de la réforme des collectivités territoriales souhaitée par le gouvernement a commencé en décembre, au Sénat, par un texte qui curieusement aurait du venir à la fin : il s’agit de prévoir que les conseillers régionaux élus en 2010 et les conseillers généraux élus en 2011 verront leur mandat s’achever en 2014 pour être remplacés par des "conseillers territoriaux" cumulant les deux mandats.

Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux : principales interventions de Bernadette BOURZAI

Journal Officiel – Compte-rendu intégral (extraits) : séance du 16 décembre 2009

Article 1

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 1er de ce projet de loi vise à réduire à trois ans la durée du mandat des conseillers généraux qui seront élus en mars 2011, au nom de l’application d’une réforme à venir sur les collectivités territoriales et d’un projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux à partir de 2014. Nous nous interrogeons, à juste titre, sur la démarche qui consiste à anticiper cette échéance. Que se passerait-il si, à l’issue des futurs débats parlementaires, la réforme des collectivités territoriales, la création des conseillers territoriaux et leur mode de désignation n’étaient pas votés dans un sens qui rende utile le texte que nous sommes en train d’examiner ? Au nom de quoi le Gouvernement préjuge-t-il l’adhésion d’une majorité du Parlement à des réformes qui suscitent beaucoup de remous en son sein, si ce n’est au nom de l’esprit supposé « godillot » de sa majorité ? Un scrutin récent prouve pourtant qu’il peut y avoir des surprises ! Le Parlement a-t-il déjà été plus méprisé ? N’y siégeant que depuis un peu plus d’un an, j’ai sans doute moins de recul que d’autres parlementaires pour en juger. Je sais, en revanche, qu’une telle attitude méprisante serait inacceptable dans la vie courante. Qu’elle soit appliquée au Parlement, institution la plus représentative de la République, me choque profondément ! Voilà un an et demi, une réforme constitutionnelle a été votée à une voix de majorité, le groupe socialiste auquel j’adhère s’y étant opposé. Le Gouvernement avait pris à parti l’opinion en proclamant que cette réforme constitutionnelle améliorerait les conditions de travail du Parlement et revaloriserait son rôle. Quelle tartuferie ! Chaque semaine, depuis la mise en œuvre de cette réforme au printemps dernier, on voit nos conditions de travail se dégrader. Combien de week-ends les sénateurs ont-ils siégé depuis deux mois ? Combien de week-ends les fonctionnaires des services ont-ils été à la peine pendant le même temps ? Par ailleurs, tous les projets de loi sont examinés désormais sous le régime de la procédure accélérée, avec une seule lecture dans chaque chambre. La deuxième lecture est devenue une curiosité juridique, qui ne demeurera bientôt plus dans les textes qu’à titre de témoignage historique ! Voilà pour l’amélioration des conditions du travail parlementaire ! Il y a gros à parier que la simplification induite par la réforme des collectivités territoriales ne sera pas plus efficace. Il en est de même du renforcement de la démocratie locale auquel fait pourtant référence l’intitulé du projet de loi à venir relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Selon le projet de loi, les élus qui rempliront le mandat de conseiller général, c’est-à-dire qui représenteront un canton redécoupé, seront automatiquement conseillers régionaux. Certains, il est vrai, cumulent déjà les deux mandats, d’autres souhaitent les cumuler, d’autres encore ne le souhaitent pas. Mais voilà que le Gouvernement rend désormais le cumul obligatoire. C’est original ! M. Jean-Jacques Mirassou. Bravo ! M. René-Pierre Signé. Illogisme ! Mme Bernadette Bourzai. Il ne faut pas jouer sur les mots ! Le conseiller territorial, qui sera rarement une conseillère en raison du mode de scrutin, aura à siéger dans deux assemblées, à voter deux budgets et à représenter deux assemblées auprès de tous les organismes représentatifs. Il s’agit donc bien d’institutionnaliser le cumul des mandats, sans apporter aucune réponse à la question du statut indispensable de l’élu local et territorial. Vous nous dites que le suppléant, la suppléante devrais-je dire, qui remplacera l’élu dans ses fonctions sera défrayé, mais non indemnisé. C’est une fable ! Où trouverez-vous des volontaires non élus pour faire le travail que l’élu ne pourra pas lui-même assurer ? Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ne voudront pas ! Mme Bernadette Bourzai. Nous craignons que l’identité forte de la représentation ne disparaisse dans les territoires ruraux, et tout particulièrement dans les zones de montagne, dont je suis la porte-parole, où les conseillers territoriaux ne seront ni assez nombreux ni suffisamment enracinés. En effet, le nombre de conseillers généraux sera considérablement réduit dans les départements ruraux et le mode de scrutin mixte, pour 80 % au scrutin majoritaire et 20 % au scrutin proportionnel de liste, ne garantira plus le maillage de proximité assuré par les conseillers généraux siégeant actuellement dans les assemblées départementales. Or les départements sont et souhaitent demeurer les garants de la cohésion sociale et territoriale. L’élection de conseillers territoriaux « hors sol » signerait ainsi la disparition de la proximité entre le citoyen et l’élu. M. René-Pierre Signé. Eh oui ! Mme Bernadette Bourzai. C’est pourquoi je ne voterai pas cet article qui devrait, logiquement, parachever une réforme qui nous est présentée comme visant à simplifier un système complexe, mais qui préfigure, en réalité, une grave régression de la démocratie dans notre pays ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Amendement (Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les exécutifs des conseils généraux respectent le principe de parité. »)

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas laisser passer vos propos sans réagir. Vous n’en serez d’ailleurs pas surpris, tant Michèle André et moi-même sommes très sensibles à la question de la parité. Il est tout de même caricatural d’utiliser comme argument l’abaissement du seuil à 500 habitants et l’augmentation du nombre de femmes élues dans les communes et les communautés de communes pour justifier l’absence de réelles mesures en faveur de la parité dans le cadre de l’élection des conseillers territoriaux. Pourquoi ne pas utiliser le même argument pour justifier le faible nombre de députées et de sénatrices ? En réalité, vous nous proposez de revenir trente ans en arrière ! M. René-Pierre Signé. C’est la recentralisation ! Mme Bernadette Bourzai. Cela revient à nous dire : commencez donc à faire vos preuves dans les conseils municipaux ; on verra bien, par la suite, si vous êtes capables d’être conseillère générale, conseillère territoriale, députée ou sénatrice ! Monsieur le secrétaire d’État, ce genre de discours, nous commençons à en avoir assez ! Mme Josiane Mathon-Poinat. Très bien ! Mme Bernadette Bourzai. Il faut vous rendre à l’évidence, une bonne fois pour toutes : vous ne nous ferez pas rentrer à la maison… Mme Éliane Assassi. Bravo ! Mme Bernadette Bourzai. … et revenir à une situation dont nous ne voulons plus ! Monsieur le secrétaire d’État, j’ai commencé ma carrière politique en 1978, quand j’ai entendu le député de la Haute-Corrèze de l’époque, un dénommé Jacques Chirac, déclarer ceci : « Pour moi, la femme idéale, c’est la femme corrézienne, celle de l’ancien temps, dure à la peine, qui sert les hommes à table, ne s’assied jamais avec eux et ne parle pas. » Eh bien, nous ne nous tairons plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Pierre Fourcade applaudit également.) M. René-Pierre Signé. Très bien ! M. le président. Il semble que M. Chirac n’ait pas réussi à imposer ses désidératas à son épouse ! (Sourires.)

Amendements (« Le nombre de conseillers généraux du département de la Corrèze ne peut être inférieur à 37 » et « Le nombre de conseillers généraux du département de la Creuse ne peut être inférieur à 27. »)

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, en l’absence d’élus creusois, je parlerai à la fois de la Creuse et de la Corrèze. Ce sont deux départements que je connais bien, pour avoir été élue régionale pendant quinze ans et conseillère générale pendant onze ans. J’ai cessé de cumuler ces deux fonctions lorsque je suis devenue maire, ce qui était plus raisonnable ! M. Rémy Pointereau. Vous étiez conseillère territoriale avant l’heure ! Mme Bernadette Bourzai. Justement, mon cher collègue, j’ai pu mesurer combien il pouvait être difficile d’être présente, et surtout efficace, sur les deux terrains ! Par conséquent, je peux vous parler d’expérience. En Creuse comme en Corrèze, ce sont les espaces ruraux, très faiblement peuplés mais importants par leur étendue, qui posent évidemment le plus de problèmes. Je pense en particulier au plateau de Millevaches. Les conseillers généraux sont en nombre suffisant à la fois pour représenter la population qui y vit et pour être des promoteurs et des animateurs de ce territoire, qui, bien qu’en grande difficulté, est doté, avec le statut de parc naturel régional, d’un outil intéressant en termes de développement. Ce serait une très mauvaise décision que de faire disparaître ces élus de proximité, dont le rôle est si important sur le plan local. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà évoqué ce sujet avec vous, ici même, le 30 juin dernier, au cours du débat sur l’organisation des collectivités territoriales. Il est prévu d’instaurer un conseiller territorial pour la partie corrézienne du plateau de Millevaches, qui remplacera une quinzaine d’élus actuels. La circonscription ainsi créée comportera six cantons, comptera un peu moins de 18 000 habitants et s’étendra sur 80 kilomètres, du nord au sud et d’est en ouest. Et je ne parle pas du relief ni même du climat ! Il se trouve que, aujourd’hui, il neige sur le plateau de Millevaches ! Autrement dit, en éloignant les élus de proximité du terrain, on prive les populations de facteurs de développement. De mon point de vue, ce n’est pas acceptable !

Article 2.

Mme Bernadette Bourzai. Je me suis déjà exprimée sur la parité, je serai donc assez brève. Je veux cependant interroger le Gouvernement. J’ai lu avec intérêt l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, notamment la page 25, où il est écrit, à propos du scrutin mixte : « Il s’agit d’une formule reprise des règles actuelles régissant soit les élections régionales, soit les élections cantonales, mais leur effet va maintenant se faire sentir tant dans les conseils régionaux que dans les conseils généraux. » Cette affirmation est doublement fausse, puisque les élections régionales ont lieu au scrutin de liste pour la totalité des candidats et que les élections cantonales se déroulent au scrutin nominal avec un titulaire et un remplaçant. Surtout, je ne comprends absolument pas ce que signifient les mots : « leur effet va maintenant se faire sentir ». La démonstration a été faite que, lors de l’élection des conseillers territoriaux, nous allons perdre un certain nombre d’élues, et ce dans des proportions qui ne sont pas acceptables. Je ne m’attarderai pas sur cette pseudo-parité qui a été trouvée sans doute pour calmer les ardeurs féministes, mais la réalité est tout entière dans un pourcentage, mes chers collègues, et il se passe de commentaires : on ne compte aujourd’hui que 13 % d’élues dans les conseils généraux ! Alors, oui, il ne peut s’agir que d’une pseudo-parité qui consistera, en fait, à généraliser, dans les cantons, la suppléance féminine de candidats titulaires masculins. Monsieur le secrétaire d’État, lors de la réunion de la commission des lois, élargie à tous les sénateurs qui le souhaitaient, vous nous avez dit que le remplaçant, c’est-à-dire, dans la majorité des cas, la remplaçante, aurait vocation à suppléer le conseiller territorial lors de représentations qu’il ne pourrait pas lui-même assurer. Pouvez-vous le confirmer ? Pensez-vous trouver des volontaires pour être élues sans être élues mais chargées de remplacer des élus pour aller, bénévolement, siéger dans les conseils d’administration de collèges ou de lycées, au sein de tel organisme social ou bien encore dans telle institution ou structure environnementale ? M. Charles Revet. Il y en a déjà ! Mme Bernadette Bourzai. Croyez-vous vraiment que vous trouverez assez de bécasses pour accepter un tel rôle ? Pour ma part, je ne le pense pas : nous ne nous tairons plus ! Le mode de scrutin à un tour pour l’élection des conseillers territoriaux n’est pas davantage acceptable. D’abord, il n’est pas français, au sens où il n’est pas adapté à la vie politique française. Ensuite et surtout, il tend soit à museler une majorité plurielle qui veut garder une majorité de régions soit à permettre à une minorité rassemblée de conquérir de nouvelles régions. Enfin, il y a des limites à l’indécence dans le débat politique. Personnellement, je n’ai pas été abusée par les discours de M. Sarkozy évoquant Jean Jaurès, Léon Blum, Guy Môquet et maintenant Albert Camus. Aujourd’hui, le Gouvernement se réfère à une proposition de loi déposée par Léon Blum en 1926 et à des réflexions menées sous la IVe République pour justifier ce mode de scrutin – il me paraît du reste encore dans les limbes -, mais il se trompe d’époque. Depuis, ont été adoptées les lois de décentralisation. Depuis, des élus ont assumé leurs responsabilités dans les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des départements ou des régions. Le Gouvernement ferait mieux de s’inspirer de la politique conduite par Léon Blum en 1936, lui qui est face à une crise économique et sociale loin d’être anodine ! M. René-Pierre Signé. Bravo !