Pour une expression spécifique des communes de montagne dans les intercommunalités

Projet de réforme des collectivités territoriales au Sénat : Bernadette BOURZAI dépose un amendement visant à recueillir l’avis des communes de montagne sur les affaires les concernant au sein des intercommunalités.

Ci dessous, le texte de son intervention en séance publique le 28 janvier 2010.

Sénat – Séance du 28 janvier 2010 Journal Officiel – Compte rendu intégral (extrait)

PROJET DE LOI DE REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Article 3 – Amendement 605 (Collège des communes de montagne dans les intercommunalités) M. le président. L’amendement n° 605, présenté par Mme Bourzai, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 5211-6-2, il est inséré un article L. 5211-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n’est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d’un classement en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l’avis du collège spécifique est requis. »

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement, tout comme celui de Mme David, tend à prévoir que, dans une intercommunalité comprenant des communes de montagne, celles-ci puissent faire entendre une voix spécifiquement reconnue. Cet amendement est présenté dans l’esprit de l’article 8 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Je rappelle les termes de cet article : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif ». La loi reconnait donc la spécificité des communes de montagne, à travers un classement au titre de l’article que je viens de citer.

L’application de la loi de 1985 me paraît justifier la création, au sein du conseil communautaire, d’un collège regroupant ces communes, dès lors que l’intercommunalité n’est pas exclusivement composée de communes de montagne.

Il s’agirait alors de recueillir au moins l’avis de ce collège, voire, dans toute la mesure du possible, son accord pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations des communes de montagne. C’est donc un amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être présenté par ma collègue du groupe CRC-SPG.

L’adoption de cet amendement, qui a une portée pratique, n’aurait pas pour effet de créer des situations de blocage au sein du conseil communautaire. Bien au contraire, dans la mesure où il vise à organiser la consultation, il ne pourrait que contribuer à enrichir la teneur des débats et favoriser, autant que faire se peut, les consensus.

En effet, les populations des communes de montagne sont confrontées aux caractéristiques propres à ces territoires, mais ceux-ci doivent, malgré tout, être traitées comme les autres territoires de l’intercommunalité.

Je voudrais tout de même faire remarquer à M. Collomb que je ne méconnais nullement la mécanique des métropoles, des agglomérations et du fait urbain en général. Mais je m’inquiète pour les espaces qui n’en font pas partie, parmi lesquels les montagnes sont les plus mal loties.

[…]

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le ministre, je suis assez surprise de votre réponse. Une loi Montagne a été votée en 1985. Certes elle n’a pas été révisée depuis lors alors que cela aurait été bien nécessaire. Mais, chaque fois qu’elle doit être appliquée, on trouve de bonnes raisons pour ne pas la respecter.

Or, son article 8 reconnaît très clairement les spécificités des communes de montagne, que l’on ne retrouve pas – j’en suis désolée pour Jean-Pierre Sueur – dans la plaine, notamment dans le Val-de-Loire. Il faut tenir compte de caractères physiques indéniables, comme la pente, le climat, l’altitude ou des particularismes démographiques.

Je ne comprends donc pas pour quelles raisons un collège spécifique ne pourrait être prévu. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un droit de veto. Mais je n’ai proposé qu’un avis !

Des pratiques commencent à se développer dans certaines régions, notamment dans une région dont la bordure littorale limitée a tendance à empiéter sur la montagne : dans ces conditions, les communes de montagne pourraient se voir affecter le rôle de « trame verte » et de « trame bleue » pour un secteur, avec, voire contre, leur avis. Il vaudrait mieux que ce soit avec.