Pour la parité dans les conseils communautaires

Réforme des collectivités territoriales au Sénat : Bernadette BOURZAI fait adopter un amendement favorisant la parité dans les conseils communautaires des intercommunalités.

Ci-dessous le texte de son intervention au Sénat, en séance publique, le 28 janvier 2010.

Sénat – Séance du 28 janvier 2010 Journal Officiel – Compte rendu intégral (extrait)

PROJET DE LOI DE REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Articles additionnels après l’article 3 – Amendement 446 (Parité dans les conseils communautaires)

M. le président. L’amendement n° 446, présenté par Mme M. André, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, je souhaite tout d’abord rectifier cet amendement de façon à prévoir que la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale « favorise », au lieu de « respecte », les principes de la parité.

S’il est légitime que les représentants des communes au sein des intercommunalités, dont la place dans le paysage institutionnel est de plus en plus importante, soient élus au suffrage universel direct, il est également indispensable que les modalités de désignation tendent à assurer la parité.

Nous souhaitons en effet mettre un terme au retard pris en matière de parité au sein tant des conseils communautaires que de leurs exécutifs, la féminisation des EPCI ne dépendant plus que de la seule volonté des conseils municipaux.

Depuis longtemps, on observe que l’intercommunalité amplifie l’inégale représentation des hommes et des femmes, déjà constatée à l’échelle des communes. L’Assemblée des communautés de France a même relevé que l’intercommunalité avait enregistré, entre 2001 et 2008, le même retard que celui que l’on observait au sein des conseils municipaux et des effectifs des maires, tendant même à l’accentuer avec seulement 5 % des communautés présidées par des femmes, alors que celles-ci représentaient un tiers des conseils municipaux et 11 % des maires.

Au cours de son audition par la délégation au droit des femmes, le 29 novembre 2006, M. Brice Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, avait expliqué que l’instauration d’une obligation de parité supposait d’élire les délégués au scrutin de liste et qu’une réforme du mode de désignation des conseillers communautaires constituait un préalable nécessaire à l’adoption d’un dispositif permettant de faire progresser la parité dans les structures intercommunales. Nous y voilà. Nous proposons donc d’inscrire ce principe parmi les objectifs de la future loi électorale.

Monsieur le secrétaire d’État, vous savez combien j’ai regretté le recul de la parité en ce qui concerne le conseiller territorial. Nous nous sommes réjouis ensemble de la progression de la parité dans les conseils municipaux du fait de l’application du scrutin proportionnel à partir de 500 habitants.

Il faut maintenant aller plus loin et faire en sorte que les femmes déléguées communautaires soient plus nombreuses dans les EPCI, y compris dans les organes exécutifs, au sein desquels elles doivent prendre toute leur place. Ce serait déjà un beau sujet de promotion ! Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. Madame Bourzai, j’ai pris acte de la rectification de votre amendement, qui vise à remplacer le verbe « respecte » par « favorise ». Il s’agit donc de l’amendement no 446 rectifié. Puis-je toutefois vous suggérer de remplacer l’expression « favorise les principes de la parité » par celle de « favorise la parité », qui me semble avoir l’avantage de la simplicité ?

Mme Bernadette Bourzai. C’est une excellente suggestion, monsieur le président !

[…]

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 446 rectifié bis. (L’amendement est adopté.)