Débat sur l’audiovisuel public : le Sénat avait aussi son mot à dire !

La rentrée parlementaire du Sénat s’est effectuée, dans un climat tendu, le mercredi 7 janvier, sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et sur le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

En effet, les sénateurs, de tout bord politique, acceptent mal de devoir se prononcer sur une réforme, deux jours après l’entrée en vigueur de sa mesure phare, la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions après 20h, sur décision du conseil d’administration de France Télévisions, après injonction du gouvernement.

D’autant que lors du débat sur la loi constitutionnelle de modernisation des Institutions de la Vème république adoptée le 23 juillet 2008, l’article 34 de la Constitution avait été révisé afin de garantir que les règles concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias soient fixées par la loi et donc par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Pour marquer leur opposition à cette pratique sans précédent, remettant en question les droits fondamentaux du législateur et de la République, les sénateurs PS et PCF ont quitté l’hémicycle du Sénat au moment où la ministre de la Culture, Christine Albanel, montait en Tribune pour défendre le projet de loi. Ils ont rejoint hors du Palais du Luxembourg une manifestation de salariés de France Télévisions dont une partie était en grève puis sont revenus en séance pour défendre leurs 140 amendements de fond.

Ce manque d’égards vis-à-vis du Sénat provoque aussi des remous au sein de la majorité UMP et centriste et le malaise fut visible puisque que les rangs de l’UMP ont été particulièrement dégarnis pendant les débats.

Pour qu’un vrai débat démocratique ait lieu, les sénateurs socialistes ont d’ailleurs du faire, mercredi 14 janvier, une demande de vérification du quorum, qui a provoqué une suspension d’une heure de la séance le temps de réunir le nombre suffisant de sénateurs.

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Pour sa part, Bernadette Bourzai est intervenue en début du débat pour défendre une motion d’irrecevabilité du projet de loi au regard de la Constitution, déposée par son groupe.

Elle a d’abord évoqué les dispositions des articles 20 et 21 instaurant de nouvelles taxes pour certaines catégories de citoyens qui sont intrinsèquement discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Ensuite, elle a critiqué les dispositions de l’article 18 supprimant la publicité aux heures de grande écoute sur les antennes de France télévisions. Ces dispositions font dépendre le financement de la télévision publique du budget de l’Etat et par conséquent, remettent en cause l’indépendance de ce secteur. Elle a de même démontré que les dispositions de l’article 8 prévoyant la nomination des présidents des sociétés du secteur public de l’audiovisuel étaient contraires aux exigences posées par l’article 34 de la Constitution qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. Enfin, elle s’est inquiétée de nombreuses dispositions qui remettent en cause le pluralisme des médias telles que la suppression dans la loi de la référence aux différentes chaînes et donc au maintien du périmètre de France Télévisions.

Plus particulièrement, elle a tenu à évoquer les changements importants subis par les programmes d’informations de France 3 et ce, sans moyens supplémentaires.

L’exemple de suppression de la rediffusion du journal de la locale avant 20h sur France3 - ce créneau devant être libéré pour la pub- est particulièrement significatif de la schizophrénie qui se développe à France Télévisions du fait de la suppression brutale de publicité après 20h, sans garantie pour l’instant d’une juste compensation. Selon elle, cette tension sur les moyens budgétaires et humains disponibles à France 3 va avoir des conséquences sur la qualité de l’offre d’informations de proximité à laquelle les téléspectateurs régionaux sont pourtant très attachés. Elle a donc averti la Ministre de la Culture, Christine Albanel, en déclarant qu’elle sous-estimait l’attachement des habitants et des élus à une télévision régionale de proximité qu’ils ne se résigneront pas à voir disparaître.

Elle est aussi intervenue pendant le débat sur les articles 20 et 21 instituant les deux nouvelles taxes afin de préciser ses inquiétudes.

Elle s’est attachée à démontrer que ces deux taxes étaient très aléatoires et anticonstitutionnelles et que le financement de la télévision publique allait au final échoir aux téléspectateurs. En effet, dans le contexte économique de la Publicité qui est dépressif, si les chaînes de télévision privées sont taxées, en contrepartie, elles financeront moins la création et cela aura des conséquences sur la qualité du paysage audiovisuel mais aussi des conséquences graves sur le plan économique et social. Quant aux opérateurs télécoms français, ils envisagent de diminuer les investissements ou alors d’augmenter directement la facture de l’abonné en y faisant d’ailleurs figurer clairement cette nouvelle taxe. Elle a aussi rappelé que la fourniture du service audiovisuel par des opérateurs de communications électroniques n’étant que peu répandue (moins de 1% de leur chiffre d’affaires), ce secteur n’est pas complètement concerné par ce projet de loi sur l’audiovisuel et pourtant est destiné à en devenir un des principaux contributeurs. Dans ce secteur fortement concurrentiel, cela aura vraisemblablement d’importantes conséquences sur les capacités d’investissement dans la fibre optique, le haut débit mobile et la couverture numérique du territoire. C’est au final l’usager qui va souffrir de cette baisse des investissements et notamment celui qui habite les zones les moins rentables, les zones rurales, les zones périphériques, les zones de montagne. Selon Bernadette Bourzai, cette situation risque d’aggraver la fracture numérique entre nos territoires alors qu’il aurait possible de plutôt demander aux opérateurs des télécoms, de s’engager à réaliser les investissements nécessaires à la couverture numérique du territoire qu’ils laissent le plus souvent à la charge des collectivités territoriales (départements et régions)

Bernadette Bourzai est intervenue sur le Titre IV proposant d’autoriser le gouvernement à procéder par ordonnance pour réformer le droit du cinéma, le fonctionnement du CNC et des relations entre distributeurs et exploitants, etc.

Elle a critiqué cette manière de procéder qui élude tout débat public et parlementaire sur ce secteur culturel majeur en France qu’est le cinéma. Elle s’est dite inquiète pour l’avenir des salles municipales et des petites salles art et essai.

Elle est aussi intervenue sur les questions de couverture numérique du territoire et notamment l’accès des zones les plus reculées, rurales, montagneuses à la TNT qui n’est pour l’instant pas garanti.

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A final, le bras de fer entre le gouvernement et les sénateurs prévu du 7 au 15 janvier aura duré un jour de plus.

Plusieurs amendements déposés par l’Union centriste ont été adoptés avec le soutien des socialistes et alors que, le plus souvent, le gouvernement s’y opposait.

Il s’agissait d’abord de procéder à une augmentation de 4 euros de la redevance reconnue comme le financement naturel, pérenne et légitime de l’audiovisuel public qui du fait de la suppression de la pub a clairement un besoin de financement annuel supplémentaire. (augmentation de 116 euros à 120 euros) Par ailleurs, cette redevance devrait, de nouveau, être indexée sur l’inflation calculée depuis le 8 janvier 2008, c’est-à-dire depuis l’annonce présidentielle de suppression de la pub. Arrondie à l’euro supérieur, elle s’appliquerait dès lors qu’un foyer dispose d’un terminal hors téléphone portable (cad téléviseur ou ordinateur). La possibilité de révocation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par décret a été encadrée et soumise à l’accord des 3/5 des membres des commissions des affaires culturelles à l’Assemblée nationale et au Sénat, c’est-à-dire soumise à l’accord de l’opposition.

Douze amendements socialistes ont aussi été adoptés sur les cent vingt cinq déposés. Ils entérinent les points suivants :

  Lorsqu’ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent chacun d’une rédaction propre, dirigée par un journaliste afin de préserver l’identité et l’autonomie des rédactions de France 2, France 3 et RFO.

  Tout journaliste des sociétés de l’audiovisuel public a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d’émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle.

  La principale source de financement de la société France Télévisions est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle afin de garantir l’indépendance du service public de l’audiovisuel et son financement pérenne.

  Les modalités de coopération à établir entre la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et les services ultramarins de France Télévisions doivent être définies.

  Il n’est pas opportun de supprimer la collecte de recettes publicitaires par RFO car cela aurait pour conséquence de fragiliser la situation des antennes ultramarines et d’octroyer ses parts de marché aux télévisions privées locales.

  Le cahier des charges de France Télévision doit préciser l’obligation pour le service public de maintenir le pluralisme des décisions en matière d’investissement dans ces programmes et en particulier les œuvres audiovisuelles. Il est en effet important que les entreprises uniques ne conduisent pas à un guichet unique, c’est-à-dire à une homogénéisation, voire à un formatage des programmes.

Lors du vote final, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a été adopté, à seulement onze voix d’écart. (164 contre 153).

Les radicaux de gauche, quelques élus du centre et de l’UMP se sont abstenus Seuls le groupe des socialistes, apparentés et rattachés et le les communistes ont voté contre ce projet de loi, estimant que les quelques avancées conquises de haute lutte ne permettaient toujours pas d’assurer l’avenir du service public de l’audiovisuel.

Une commission mixte paritaire (CMP) devrait être mise en place bientôt pour trouver un accord entre l’Assemblée nationale, le Sénat et le gouvernement. Nous nous attendons à ce que la majorité présidentielle tente de reprendre le dessus lors de cette CMP et de supprimer les amendements adoptés par le Sénat sans son accord. Les sénateurs socialistes continueront à s’opposer fermement à ce projet de loi.